1. DESIGNATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre 

D’une part :

La SAS LOU REVIURE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Romans sous le numéro 103 690 178, dont le siège social est situé 5 Montée de Ventabren 26790 BOUCHET. Elle est représentée par Madame Camille Moreau, agissant en qualité de présidente de la société et désignée ci-après l’« Hébergeur ». L’Hébergeur peut être contacté par courrier électronique contact@loureviure.com, ou par téléphone : 06 41 73 65 37.

D’autre part :

Toute personne procédant à une réservation, désignée ci-après le « Client ». Le Client déclare être majeur, juridiquement capable de contracter, et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations effectuées par l’intermédiaire du site web www.loureviure.com, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de communication, et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Hébergeur fournit au Client des prestations d’hébergement.
Les présentes CGV visent la location saisonnière de logements meublés, conformément à l’article L324-1 du Code du tourisme, et n’a pas pour objet la location de logements à usage de résidence principale pour le Client. Toute utilisation des lieux à des fins commerciales, professionnelles ou assimilées telles que des shootings photo et tournages est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Hébergeur.
En cas d’utilisation du logement en dehors de sa destination contractuelle sans autorisation préalable, l’Hébergeur pourra demander le versement d’une indemnité d’usage, correspondant à l’usage non autorisé du logement.

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa réservation. Il garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation, tant pour son propre compte que pour celui des personnes séjournant dans le logement, et demeure responsable du respect des présentes CGV par l’ensemble des occupants.

3. RESERVATION

Un acompte de 30% du montant total du séjour est exigé au moment de la réservation. Celle-ci ne pourra être effective qu’à compter de la réception du paiement de cet acompte.
La réservation ne sera définitive qu’après réception du solde, au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée prévue. Toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue implique le paiement immédiat de l’intégralité du montant du séjour.
À défaut de versement du solde dans le délai imparti, la situation est assimilée à une annulation du séjour du fait du Client et les conditions prévues à l’article 7.b s’appliqueront.
Les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros uniquement. Par le règlement, le Client confirme son accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après.

4. PRIX

a. Détermination des tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et correspondent au prix indiqué dans la confirmation de réservation transmise au Client par courrier électronique. Le prix du séjour est déterminé en fonction du type d’hébergement, du nombre de nuitées et des dates sélectionnées. Seul le prix figurant dans la confirmation de réservation est contractuel.
Les tarifs sont charges et TVA incluses, à l’exception de la taxe de séjour. Cette dernière, due par personne et par nuitée n’est pas incluse dans le prix du séjour. Son montant est fixé par la collectivité compétente et peut évoluer indépendamment du prix de l’hébergement. Elle est collectée par l’Hébergeur puis reversée à la collectivité concernée.

b. Modification des tarifs

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. L’Hébergeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans information préalable ni préavis, étant précisé que ces modifications n’affecteront en aucun cas les réservations déjà confirmées. Les tarifs diffusés sont également susceptibles de modifications en fonction de décisions réglementaires nouvelles (TVA par exemple).
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
L’Hébergeur se réserve le droit de modifier les tarifs, termes et conditions, ou tout simplement d’annuler la réservation, si les hébergements sont utilisés à d’autres fins telles que shooting photo, tournages de film, showroom, ou interview, sans son autorisation préalable. Il est à cet égard rappelé que l’Hébergeur reste seul titulaire des droits intellectuels et notamment du droit à l’image des éléments de ses hébergements.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client garantit à l’Hébergeur qu’il dispose de la capacité et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la réservation. Toute réservation effectuée via le site internet implique une obligation de paiement et vaut acceptation définitive des présentes CGV. La réservation n’est considérée comme définitive et garantie qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes dues à l’Hébergeur, dans les délais impartis tels que définis aux présentes conditions. En cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de paiement ou de non-paiement total ou partiel des sommes dues dans le délai imparti, l’Hébergeur se réserve le droit d’annuler la réservation sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

a) Paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, les
données bancaires n’étant pas stockées par l’Hébergeur,
b) Virement bancaire
c) Chèque

Les enregistrements informatiques, confirmations de réservation, courriers électroniques et données de paiement conservés par l’Hébergeur constituent des preuves valables des transactions, réservations et communications intervenues entre l’Hébergeur et le Client.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

6. DÉPÔT DE GARANTIE ET FRAIS ANNEXES

a. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 400 euros sera demandé lors de l’arrivée du Client par le biais d’une empreinte bancaire (autorisation de prélèvement sans débit immédiat ni impact sur plafond bancaire) ou d’un chèque, encaissé uniquement en cas de dommages constatés. Le Client déclare être couvert par un contrat d’assurance type villégiature, couvrant les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre d’une location saisonnière.

À défaut de remise du dépôt de garantie par le Client, conformément aux modalités prévues au contrat, l’accès au logement pourra être refusé. Ce refus d’accès, imputable au Client sera assimilé à une annulation de séjour du fait du Client et entraînera l’application des conditions financières prévues à ce titre.

L’Hébergeur se réserve le droit de facturer au Client, à partir de la carte bancaire ou du chèque donné en garantie, toute dégradation, perte ou vol d’éléments du logement, du mobilier ou des équipements, imputables au Client ou aux personnes l’accompagnant, constaté lors de l’état des lieux de sortie ou après le départ.

Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les sommes dues, le Client s’engage à régler le complément sur présentation des justificatifs correspondants.
Si aucune infraction ou dégradation n’est constatée, le dépôt de garantie est restitué au Client sous un délai maximum de 7 jours après la date de fin du séjour.

b. Forfait ménage

Un forfait de ménage est inclus pour toute réservation. Le forfait ménage correspond à une prestation de ménage de 3 heures. Si le logement est laissé dans un état nécessitant un temps de ménage supplémentaire, il sera facturé au Client à hauteur de 30 euros par heure de ménage supplémentaire. Cette somme sera retenue sur le dépôt de garantie.

7. ANNULATION OU MODIFICATION DU SÉJOUR

a. Modification du séjour

Toute demande de modification des dates, de la durée du séjour ou du nombre d’occupants doit faire l’objet d’une demande préalable écrite et d’une acceptation expresse de l’Hébergeur. La demande ne devient effective qu’au moment où l’Hébergeur confirme son acceptation par écrit. À défaut d’accord écrit, la réservation initiale demeure applicable.

b. Annulation du séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’Hébergeur. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’Hébergeur aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour par le Client, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant total du séjour est dû et reste acquis à l’Hébergeur

– Si l’annulation intervient moins de 30 jours et jusqu’à 15 jours de la date d’arrivée prévue, le montant de la réservation sera remboursé à hauteur de 50%.

À défaut de présentation du Client le jour prévu de l’arrivée au plus tard à 23h59, et sauf information préalable adressée à l’Hébergeur, la non-présentation est assimilée à une annulation du séjour du fait du Client. Dans ce cas, le montant total du séjour reste acquis à l’Hébergeur, sans possibilité de remboursement.

En cas de départ anticipé du Client, quelle qu’en soit la cause, et dès lors que la responsabilité de l’Hébergeur n’est pas engagée, aucun remboursement ne sera accordé pour les nuitées non consommées. Le prix total du séjour demeure acquis à l’Hébergeur.
Le dépôt de garantie est restitué au Client dans les conditions prévues à l’article 6.a des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de l’absence de dégradations ou de sommes restant dues.

Toute erreur commise par le Client lors de la réservation, notamment concernant les dates de séjour, ou la durée du séjour, relève de sa seule responsabilité. Lorsque cette erreur entraîne une impossibilité totale ou partielle d’occupation du logement aux dates réservées, la situation est assimilée à une annulation ou à une non-présentation du fait du Client.

En cas de présentation du Client postérieure à la date d’arrivée prévue, notamment lorsque le Client se présente après la première nuit réservée, aucune réduction ni aucun remboursement ne pourra être accordé au titre des nuitées non occupées. Le séjour se poursuit pour les nuitées restantes, dans les conditions prévues à la réservation initiale, sous réserve que le Client informe l’Hébergeur de son arrivée tardive dans les meilleurs délais.

Aucune assurance annulation n’est incluse dans les tarifs proposés. Il appartient au Client, s’il le souhaite, de souscrire une assurance annulation auprès de l’organisme de son choix. L’absence de souscription d’une assurance annulation ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Hébergeur.

8. DÉROULEMENT DU SÉJOUR

a. Modalités d’arrivée et de départ

Le Client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, à partir de 17 heures, heure de disponibilité des gîtes. L’heure de départ est fixée à 10 heures au plus tard. Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif, non préalablement autorisés par écrit par l’Hébergeur sont susceptibles d’entraîner la facturation de frais supplémentaires lorsque cela impacte l’organisation du ménage, la préparation du logement ou l’accueil des clients suivants. Si le Client souhaite arriver plus tôt ou partir plus tard, il doit en informer l’Hébergeur au plus tôt pour qu’il puisse tenter au mieux de satisfaire sa requête. En aucun cas une arrivée et/ou un départ en dehors des horaires habituels indiqués ci-dessus ne peuvent être garantis.

b. Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement ainsi que dans l’enceinte de l’espace piscine. En cas de non-respect de cette interdiction, les frais de remise en état, de nettoyage et de désodorisation, rendus nécessaires du fait de cette infraction, seront facturés au Client sur présentation de justificatifs et pourront être retenus sur le dépôt de garantie.

c. Animaux

Les animaux, de quelque nature qu’ils soient, ne sont en aucun cas acceptés. Le Client s’engage à respecter cette interdiction, sous peine de se voir refuser l’accès à l’hébergement. Ce refus d’accès, imputable au Client est assimilé à une annulation du séjour du fait du Client et entraîne l’application des conditions financières prévues à ce titre.

d. Respect du voisinage

Le Client s’engage à jouir paisiblement des lieux loués et à veiller à éviter tout bruit, odeur ou comportement de nature à générer des nuisances pour le voisinage, que celles-ci résultent de son fait ou de celui des personnes séjournant avec lui.

e. Mineurs

L’accès à l’hébergement est interdit aux mineurs (moins de 18 ans) non accompagnés par au moins un adulte (plus de 18 ans). Les mineurs présents sur la propriété demeurent sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou des personnes légalement autorisées à en avoir la responsabilité.

f. Piscine

La piscine est équipée d’une couverture de sécurité, fermée en permanence hors période d’utilisation, conforme à la réglementation en vigueur. Elle est également équipée d’une clôture grillagée ainsi que d’un portillon fermé à clé par chaque utilisateur.

Ces dispositifs ne se substituent en aucun cas à la vigilance et à la surveillance active des utilisateurs. Les mineurs doivent être placés en permanence sous la surveillance effective et continue d’un adulte responsable.

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’utilisation communiquées par l’Hébergeur. L’Hébergeur ne saurait être tenu responsable des accidents résultant d’une utilisation non conforme, imprudente ou du non-respect des consignes de sécurité.

g. Force majeure

Un cas de force majeure désigne un évènement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur aux parties, qui empêche soit le Client, soit l’Hébergeur, d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

h. Textes et photographies

Les photographies et textes présentés sur le site internet et les services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ne sont pas contractuels. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, de rénovations éventuelles et des conditions climatiques.
Ces variations ne pourront donner lieu à réclamation dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles de l’hébergement.

9. CONDITIONS D’UTILISATION DU RÉSEAU INTERNET

a. Accès au réseau Wi-Fi

L’Hébergeur met à disposition du Client un accès Wi-Fi gratuit, fourni à titre de service complémentaire. Il ne garantit ni la continuité, ni le débit, ni l’absence d’interruptions du service.

b. Utilisation du réseau Wi-Fi

Le Client s’engage à ne pas utiliser cette connexion internet à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

10. RÉCLAMATIONS

a. Réclamation

Toute réclamation relative au séjour devra être adressée à l’Hébergeur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par courrier électronique, dans un délai de 30 jours suivant le départ du séjour concerné, afin de permettre un traitement rapide et efficace de la demande.

b. Médiation et litiges

Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation
Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://mtv.travel
À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit commun.

11. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.